Non, dans la très grande majorité des cas.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à vos locations dès lors qu'elles sont réservées pour une date ou une période déterminée, ce qui est le cas de toutes les locations gérées sur Lokki.
Pourquoi vos locations ne sont pas concernées par la rétractation
Vos locations échappent au droit de rétractation parce qu'elles portent toujours sur une période précise, avec une date de début et une date de fin.
Le Code de la consommation (article L221-28) exclut le droit de rétractation pour les prestations fournies à une date ou une période déterminée. C'est la même règle que pour l'hôtellerie ou la location de voiture.
Vos clients ne peuvent donc pas annuler leur réservation en invoquant un droit de rétractation de 14 jours.
Ce sont vos conditions d'annulation qui s'appliquent à la place. Vous restez libre de définir votre politique de remboursement.
Que faire si un client invoque un droit de rétractation
Si un client demande à annuler en se basant sur un droit de rétractation de 14 jours, voici la marche à suivre.
Vérifiez que la réservation porte bien sur une date ou une période déterminée, ce qui est le réglage par défaut sur Lokki.
Indiquez au client que le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de location, en application de l'article L221-28 du Code de la consommation.
Appliquez vos conditions d'annulation pour déterminer si un remboursement total ou partiel est dû, puis traitez l'éventuel remboursement via LokkiPayment.
La limite à connaître
Cette exception vise expressément l'hébergement, le transport, la location de voiture, la restauration et les activités de loisirs. La location de matériel de loisir daté comme un vélo, un ski, un kayak ou un paddle entre clairement dans ce cadre.
Pour du matériel plus technique ou professionnel, la qualification peut être discutée. En cas de doute sur votre activité, faites valider votre situation par votre avocat avant d'en faire une règle générale.
Questions fréquentes
Un client peut-il annuler et exiger un remboursement intégral sous 14 jours ?
Non, pas au titre du droit de rétractation, puisqu'il ne s'applique pas aux locations à dates déterminées. Le remboursement dépend uniquement des conditions d'annulation que vous avez définies.
Mes conditions d'annulation priment-elles sur le droit de rétractation ?
La question ne se pose pas dans votre cas. Le droit de rétractation est d'ordre public et aucune condition d'annulation ne pourrait passer devant s'il s'appliquait. Mais comme vos locations en sont exclues, ce sont bien vos conditions d'annulation qui régissent les annulations.
Dois-je quand même afficher une information sur la rétractation sur ma boutique en ligne ?
Ce n'est pas obligatoire pour les locations exclues du droit de rétractation. Vous pouvez en revanche afficher clairement vos conditions d'annulation, qui font foi auprès de vos clients.
Configurer vos conditions d'annulation
Comme ce sont vos conditions d'annulation qui s'appliquent à vos locations, vérifiez qu'elles sont bien paramétrées dans Lokki.
Le guide dédié vous montre comment faire.
✅ À retenir
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux locations conclues pour une date ou une période déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).
Le décret du 19 juin ne vous oblige pas à ajouter un bouton de rétractation pour ces locations.
Ce sont vos conditions d'annulation qui régissent les annulations et les remboursements.